Le BlogSur le secteur de la grande Dracénie

Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
 Le DPE nouvelle formule est opérationel
Le DPE nouvelle formule est opérationel

Les DPE des logements antérieurs à 1975 (suspendus) sont désormais de nouveau édités depuis du 1er novembre 2021L’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d\'établissement du diagnostic de performance énergétique est paru au Journal Officiel du 14 octobre 2021.

Cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d\'établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l\'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre. Cet arrêté prévoit en outre que la date de fin de la phase d\'évaluation des logiciels de DPE est repoussée au 31 mars 2022 (source FNAIM)

Publié le 2021-11-05
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Obligation déontologique de l'agent immobilier de présenter toutes les offres
Obligation déontologique de l'agent immobilier de présenter toutes les offres

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 1er juin 2021 n°19-00187, retient la responsabilité d’un professionnel pour ne pas avoir transmis à ses mandants une offre pourtant inférieure de 20 000€ au prix prévu au mandat. Les magistrats savoyards jugent en effet que cette offre aurait dû être transmise aux vendeurs, le mandat prévoyant (comme très souvent) que les mandants pouvaient donner un accord ultérieur sur le prix de vente.

Pour mémoire, le Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des professionnels immobiliers dispose notamment dans son article 8 : « Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les [professionnels de l’immobilier] promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées. Elles s'obligent : (…) 5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ; »

 

Publié le 2021-11-05
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Le DPE nouveau est arrivé.
Le DPE nouveau est arrivé.

Le Diagnostique de Performance Energétique a évolué depuis le 1er juillet 2021.

Les mentions à reproduire dans les annonces d’un bien devant faire l’objet d’un DPE sont modifiées. Alors que jusqu’au 30.06.2021 seule l’information relative à la classe énergie du bien devait être indiquée, depuis le 01.07.2021 s’ajoute celle relative à la classe climat (kg CO2/m².an).

A partir du 1er janvier 2022, outre les mentions ci-avant qui resteront en vigueur pour les biens immobiliers à usage d’habitation, toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer, quel que soit leur support, devront mentionner une indication du montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques (chauffage, refroidissement, production eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation). Elle doit être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et doit préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation. Il est à noter que ces précisions sont mentionnées dans les nouveaux DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021.

Pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui excèdent le seuil de 330 kWh/m² /an (classes F et G du nouveau DPE) : toutes les annonces immobilières devront être précédées des mots « Logement à consommation énergétique excessive ».

Oups... ça va être difficile à louer ou a vendre si on ne fait pas quelques travaux pour réduire la consomation énergétique. Mais bon, ça tombe bien, la pluspart sont pris en charge par les aides gouvernementales.

Publié le 2021-07-20
Louer & Gérer - Trucs et Astuces
Mon locataire décède sans laisser d'héritier, puis-je relouer mon bien ?
Mon locataire décède sans laisser d'héritier, puis-je relouer mon bien ?

Si votre locataire n'a aucun héritier, vous ne pouvez en aucun cas enlever vous-même les meubles et autres effets personnels du locataire.

Il vous faut saisir le juge judiciaire, sur simple requête (pas besoin d'avocat). Le juge se prononcera sur le sort des effets personnels du locataire décédé. Un huissier devra procéder à un état descriptif du mobilier et vous serez autorisé à entreposer les meubles dans un garde meuble pour pouvoir relouer votre bien. L'huissier de justice assistera à l'enlèvement des meubles et dressera un procès-verbal. Les frais de location du garde meuble seront à votre charge. Le juge nomera un curateur qui procèdera à une éventuelle vente aux enchères des meubles...

Si vous retrouvez un héritier, vous avez le droit de facturer une indemnité d’occupation correspondant au temps écoulé entre le décès et la libération effective des lieux de tous les effets personnels du locataire. L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bail de location est résilié au décès du locataire. Il peut être transmis de plein droit au conjoint survivant ou ascendant ou descendant du locataire si ceux-ci en font la demande. A défaut de transmission du bail aux personnes pouvant en bénéficier, vous devez prendre contact avec les héritiers afin que les meubles et effets personnels du locataire soient enlevés. C'est le seul moyen de relouer votre bien. Demandez conseil à votre agent immobilier :-)

Publié le 2021-11-09
Louer & Gérer - Trucs et Astuces
Bail commercial : Charge de la preuve des dégradations locatives
Bail commercial : Charge de la preuve des dégradations locatives

La Cour de cassation relève, dans un arrêt de censure du 13 octobre 2021 n°20-18331, que le preneur s'obligeait selon le bail à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et à les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations. Les Hauts magistrats censurent la cour d’appel de Paris en rappelant que le locataire répond des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute. Les juges parisiens avaient cru pouvoir refuser l’attribution du dépôt de garantie au bailleur au motif que celui-ci n’établissait pas que les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie seraient imputables à la locataire. (Source Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier)

Publié le 2021-11-05
Louer & Gérer - Trucs et Astuces
Vous cherchez l'indice IRL du 2ème trimestre 2021 ? Il est là.
Vous cherchez l'indice IRL du 2ème trimestre 2021 ? Il est là.

Indice de révision des loyers au 20 juillet 2021

 

​​TRIMESTRE

IRL en niveau

variation annuelle

Parution JO

Parution Insee

​​2e trimestre 2021​

​131,12

​+0,42

​16/07/2021

​13/07/2021

1er trimestre 2021​

​130,69

​+0,09

17/04/2021

​15/04/2021

​​4e trimestre 2020​

​130,52

​+0,20

​17/01/2021

​15/01/2021​

3e trimestre 2020​

​130,59

​+0,46

​16/10/2020​​

​15/10/2020​

2e trimestre 2020​

​130,57

​+0,66

​17/07/2020​​

​16/07/2020​

1er trimestre 2020​

​130,57

​+0,92

25/06/2020

15/04/2020

4e trimestre 2019​

​130,26

​+0,95

​16/01/2020​

​15/01/2020

3e trimestre  2019​

129,99

+1,20

​16/10/2019​

15/10/2019

2e trimestre 2019

129,72

​+1,53

17/07/2019

11/07/2019

1er trimestre 2019

129,38

+1,70

12/04/2019

11/04/2019

4e trimestre 2018

129,03

+1,74

16/01/2019

15/01/2019

3e trimestre  2018

128,45

+1,57

28/11/2018

11/10/2018

2e trimestre 2018

127,77

+1,25

13/07/2018

12/07/2018

1er trimestre 2018

127,22

+1,05

13/04/2018

12/04/2018

4e trimestre 2017

126,82

+1,05

13/01/2018

12/01/2018

3e trimestre  2017

126,46

+0,90

13/10/2017

12/10/2017

2e trimestre 2017

126,19

+0,75

16/07/2017

13/07/2017

1er trimestre 2017

125,90

+0,51

14/04/2017

13/04/2017

4e trimestre 2016

125,50

+0,18

14/01/2017

12/01/2017

3e trimestre  2016

125,3 3

+0,06

13/10/2016

12/10/2016

2e trimestre 2016

125,25

0,00

14/07/2016

13/07/2016

1er trimestre 2016

125,26

+0,06

14/04/2016

13/04/2016

4e trimestre 2015

125,28

- 0,01

15/01/2016

14/01/2016

3e trimestre  2015

125,26

+0,02

16/10/2015

15/10/2015

2e trimestre 2015

125,25

+ 0,08

23/07/2015

16/07/2015

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15

17/04/2015

16/04/2015

4e trimestre 2014

125,29

+ 0,37

17/01/2015

15/01/2015

3e trimestre 2014

125,24

+ 0,47

22/10/2014

15/10/2014

2eme trimestre 2014

125,15

+ 0,57

25/07/2014

11/07/2014

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60

18/04/2014

11/04/2014

4e trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

17/01/2014

15/01/2014

3e trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

23/10/2013

16/10/2013

2e trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

16/07/2013

12/07/2013

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

16/04/2013

12/04/2013

4e trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

12/01/2013

11/01/2013

3e trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

13/10/2012

12/10/2012

2e trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

17/07/2012

13/07/2012

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

18/04/2012

13/04/2012

4e trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

15/01/2012

13/01/2012

3e trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

15/10/2011

13/10/2011

2e trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

22/07/2011

13/07/2011

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

16/04/2011

14/04/2011

4e trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

16/01/2011

14/01/2011

3e trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

16/10/2010

14/10/2010

2e trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

22/07/2010

15/07/2010

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

16/04/2010

14/04/2010

4e trimestre 2009

117,47

+ 0,06 %

17/01/2010

14/01/2010

3e trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

16/10/2009

14/10/2009

2e trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

25/07/2009

17/07/2009

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

17/04/2009

14/04/2009

4e trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

17/01/2009

15/01/2009

3e trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

21/11/2008

15/10/2008

2e trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

17/07/2008

17/07/2008

1er trimestre 2008

115,12

+1,81 %

19/04/2008

16/04/2008

4e trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

14/02/2008

14/02/2008

3e trimestre 2007 (1)

113,68

+ 1,11 %

14/02/2008

14/02/2008

2e trimestre 2007 (1)

113,37

+ 1,24 %

14/02/2008

14/02/2008

1er trimestre 2007(1)

113,07

+ 1,44 %

14/02/2008

14/02/2008

4e trimestre 2006(1)

112,77

+ 1,59 %

14/02/2008

14/02/2008

3e trimestre 2006(1)

112,43

+ 1,68 %

14/02/2008

14/02/2008

2e trimestre 2006 (1)

111,98

+ 1,73 %

14/02/2008

14/02/2008

1er trimestre 2006(1)

111,47

+ 1,67 %

14/02/2008

14/02/2008

Source : INSEE / Journal officiel

Ancien Indice IRL (Pour historique et certaines hypothèses de revision de loyer)

​​TRIMESTRE

IRL : en niveau

IRL : variation annuelle

Parution Insee

4e trimestr​e 2007

109,81

 + 2,50 %

​10/04/2008

3e trimestre 2007 

109,01

+ 2,49 %

09/01/2008

2e trimestre 2007 

108,36

+ 2,76 %

12/10/2007 

1er trimestre 2007

107,66

+ 2,92 %

06/07/2007

4e trimestre 2006 

107,13

+ 3,23 %

06/04/2007 

3e trimestre 2006 

106,36

+ 3,19 %

12/01/2007

2e trimestre 2006 

105,45

+ 2,78 %

13/10/2006

1er trimestre 2006

104,61

+ 2,46 %

11/07/2006 

4e trimestre 2005

103,78

+ 2,30 %

07/04/2006 

3e trimestre 2005

103,07

+ 2,30 %

18/01/2006 

Publié le 2021-07-20
Style de vie - Nos coups de coeur
Entrez dans l'Art
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Une nouvelle œuvre exposée dans notre agence du Centre Hermès à Draguignan, inspirée de la toile originale qui a représenté la France à la biennale de Florence en 2021.

L'artiste, Natalija Vincic, sait vous emmener dans un univers tourbillonnant de romantisme et de délicatesse. 

Tellement heureux de mon nouvel investissement. Vous pouvez trouver ses toiles sur Singulart en suivant ce lien : https://www.singulart.com/fr/artiste/natalija-vincic-17751

 

Publié le 2021-08-20