Le BlogSur le secteur de la grande Dracénie

L'actualité de nos agences
Barbara Fiorito - Directrice Générale Briel & Partners
Barbara Fiorito - Directrice Générale Briel & Partners

Barbara habite à Trans en Provence où elle vient de vivre l\'expérience d’y faire construire une magnifique maison. Une jolie Princesse anime les lieux avec l\'énergie de ses 6 ans sous le regard attendri de son papa.

Après de brillantes études universitaires en ma-nagement et une première expérience dans le milieu bancaire, elle a souhaité se rediriger vers le secteur de l’immobilier afin d’exercer un mé-tier ou les relations humaines, l’échange et les rencontres sont les composantes essentielles de l\'activité. Elle confirme aujourd\'hui et plus que jamais cette réorientation. Après 7 ans au poste de Conseillère en immobilier, passage incontournable pour passer de la théorie à l\'expertise, elle a exercé la fonction de Manager des équipes commerciales avant de devenir Directrice Générale Associée de Briel & Partners.

Pour Barbara, accompagner les clients de l\'en-treprise dans l’une des phases les plus importantes de leur vie est en soi une source d\'épanouissement personnel. Appliquée et rigoureuse, elle a à coeur de permettre à l’ensemble de ses Conseillers de donner le meilleur d’eux-mêmes jour après jour, avec sourire et recherche d’excellence.
Vous souhaitez nous rejoindre ou vous connaissez une personne de votre entourage qui recherche à intégrer une équipe bienveillante et attentionnée, alors contactez-là pour lui faire part de vos motivations.

Adressez-lui votre candidature à : recrutement@briel-partners.com
Ou appelez-la sur sa ligne directe au : 04 94 60 33 89

Publié le 2022-09-28
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Différence entre servitude "non aedificandi" et servitude "non altius tollendi"
Différence entre servitude "non aedificandi" et servitude "non altius tollendi"

Une servitude non aedificandi peut découler d'une convention privée ou être imposée par le document d’urbanisme d’une commune (PLU notamment) ou un cahier des charges de lotissement. Elle engendre, pour le fonds qui la supporte, une interdiction ou une limitation de construire sur une zone déterminée.

La nature des constructions prohibées et les restrictions à l’acte de construire doivent être déterminées par l'acte établissant la servitude, ou par les parties qui ont procédé à son élaboration.

En cas de vente du terrain, l'existence de la servitude doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente, pour connaître les servitudes imposées par une commune, il faut se référer au document d’urbanisme applicable.

L’existence de cette servitude ne doit pas être négligée par l’agent immobilier, car il peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir d’information et de conseil, ou se voir reprocher une erreur de rédaction si une telle mission lui est confiée, dans le cas où il ne mentionne pas ladite servitude dans le compromis ou s’il omet d’en informer son mandant.

La violation de la servitude non aedificandi entraine la démolition des ouvrages litigieux, à la demande du propriétaire du fonds dominant. En revanche, l’interdiction de construire ne peut plus être invoquée si un bâtiment a été édifié en violation de la servitude, sans que le propriétaire n’ait élevé de contestations pendant plus de 30 ans, à compter du jour où un acte contraire à la servitude a été entrepris.

 

A la différence de la servitude non aedificandi, la servitude non altius tollendi impose, au propriétaire du terrain grevé, une limitation en hauteur à l’acte de construire. En effet, lorsqu’un terrain est grevé d’une telle servitude, son propriétaire est tenu au respect de limitations de hauteur à ne pas dépasser, lors de la construction d’un bâtiment.

Par exemple, en présence d’une place urbaine ou d’un bâtiment historique en surplomb, cette servitude peut empêcher, dans un certain rayon alentour, la construction de bâtiments d’une hauteur supérieure à ladite place ou audit bâtiment historique.

Le propriétaire bénéficiant d’une telle servitude est en droit d’obtenir la démolition de la partie de l’ouvrage édifié par son voisin sur le fonds servant, qui dépasse la limite de hauteur autorisée. Une simple allocation de dommages et intérêts ne saurait réparer le préjudice subi1.

1 Cour de cassation, 3ème civile, 4 octobre 1989, n°87-14837.

Publié le 2022-10-05
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
A qui incombe l'entretien d'une servitude?
A qui incombe l'entretien d'une servitude?

Fondements juridiques : article 697 et suivants, 697 et 698 du code civil ;

Le propriétaire du fonds dominant supporte la charge et les frais de travaux et d’entretien permettant le bon usage de la servitude.

Les parties sont par ailleurs libres de répartir les frais en fonction de la nature des travaux à accomplir. Elles peuvent également prévoir une modification automatique de la répartition des frais, si une circonstance particulière survient.

Le titulaire de la servitude peut faire tous les travaux et ouvrages nécessaires pour exercer la servitude et pour la conserver. Ces travaux et ouvrages sont faits par lui et à ses frais, sauf lorsqu’ils ont été rendus nécessaires par la seule faute du propriétaire du fonds servant.

Si les travaux et ouvrages sont utiles, tant pour le fonds servant que pour le fonds dominant, les frais sont partagés en proportion de l’utilité respective pour chaque fonds. En cas de désaccord sur la répartition des frais, le recours au juge est nécessaire.

En outre, un propriétaire ne peut aggraver une servitude ou rendre son exercice plus difficile pour son bénéficiaire. Ce dernier doit, par ailleurs, user de la servitude conformément à sa destination et en respectant l’état des lieux et le fonds qui la supporte.

A titre d’exemple, le titulaire d’un droit de passage est tenu d’entretenir le chemin en procédant au défrichement ou à l’entretien du bon état de la route.

Publié le 2022-10-05
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Les spécificités des agences de luxe
Les spécificités des agences de luxe

C’est un marché dirigé davantage par la personnalité du Conseiller que par le bien lui-même. A niveau de compétence égal, le relationnel s’impose. Un leader charismatique peut devenir une marque localement puissante.

Associer la vente d'un objet d’art ou un tableau destiné à une clientèle mondiale avec la vente d’une villa de luxe est pertinent, notamment pour certaines marques dont la réputation est plus locale.

Ainsi, la marque d’immobilier de luxe se retrouve non seulement dans la qualité et la cherté des biens vendus, mais aussi et surtout dans la qualité du service rendu. Le métier ne consiste pas seulement en une simple présentation de biens onéreux. C’est toute une philosophie orientée vers l’accompagnement personnalisé et très qualitatif des clients : c’est moins une logique de coûts que la recherche de l’excellence et de disponibilité totale qui guide toute la démarche commerciale.

Un premier focus concerne le matching et la capacité à être très efficace par rapport à la demande des acheteurs : l’expertise affichée se matérialise dans la capacité à présenter peu de biens, mais ultra qualifiés. Ces biens correspondent à de vraies alternatives et non pas à des options permettant de mettre en valeur, par contraste, un bien que l’on souhaite valoriser. Chez Briel & Partners par exemple, 6 visites est considéré comme un maximum. L’accompagnement de l’acheteur signifie aussi une présence régulière tout au long du processus. C’est souvent même une fois que l’offre est acceptée que le travail commence, notamment en termes d’accompagnement financier et de conseils fiscaux sur la structure juridique la plus adaptée qui portera la propriété (sci, sarl, holding).

Les services peuvent aussi aller au-delà de la transaction : des services clés en main s’apparentent parfois à de la conciergerie de luxe (pick-up à l'aéroport, réservation d'un restaurant, contrats d'entretien, Gestion des contrats EDF & téléphone, déménagement des œuvres d’art, etc.). Le service rendu par les tiers doit être impeccable car un problème éventuel aurait l’inconvénient de rejaillir sur la réputation de l'agence ou du Conseiller immobilier qui engage sa responsabilité en recommandant des services. Cet accompagnement est très délicat à proposer et le risque doit être assumé. Ces services personnalisés se retrouvent aussi pour le vendeur. Un véritable travail de branding de la propriété est effectué : vidéos et photos de grande qualité, supports médias à l’international, mise en scène descriptive de l’expérience de vie que permet le bien, etc. Il s’agit de dépasser les éléments fonctionnels et les caractéristiques techniques pour sublimer la propriété. L’objectif est de s’adresser aux émotions pour favoriser la projection dans un style de vie qui fera rêver l’acheteur. Les photos et les petits films sont d’ailleurs des supports de prédilection souvent offerts aux clients qui souhaitent garder une trace de ce moment. La diffusion de l’annonce se fait généralement sur les grands portails et réseaux online au niveau international.

Dans le monde du luxe, l’accompagnement d’un client a pour objectif principal de s’assurer qu’il n’y aura aucun incident malheureux. L’enjeu essentiel est que tout se passe bien, sans mauvaise surprise. Tout est mis en œuvre pour prévenir les problèmes car les couacs ne sont pas pardonnés. Il ne s’agit pas d’oublier la clé ou de ne pas connaître parfaitement le bien, son contexte, son histoire. S’adapter à une clientèle de luxe impose non seulement des compétences mais, plus encore, du savoir-être. Cette fine connaissance des habitudes et des attentes, cette capacité à partager les mêmes centres d’intérêt et les mêmes désirs, à fréquenter les mêmes lieux, est un élément différenciant de l’immobilier classique. Qu’ils soient salariés ou indépendants, les Conseillers immobiliers doivent se comporter parfaitement avec des clients de prestige, savoir comment les rassurer à toutes les étapes et devancer leurs attentes en utilisant le même niveau de traitement qu’ils reçoivent quand ils entrent dans leur club de golf ou descendent dans un palace.

Ainsi, les conseillers sont rarement de jeunes recrues mais bien davantage des hommes et femmes aguerries qui maîtrisent les codes implicites de cet univers et évitent les faux-pas. La qualité de la personnalité est déterminante.

Publié le 2022-09-28
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Qui sont les acheteurs du luxe ?
Qui sont les acheteurs du luxe ?

Selon le journal de l agence, sur le site Belles Demeures (2,7 millions de visiteurs uniques par mois) les étrangers ne représentent que 20 % des visites. Et parmi eux, beaucoup sont déjà résidents français, à l’exemple du marché immobilier parisien où 85 % des acheteurs étrangers demeurent déjà en France. À titre indicatif, les 20% internautes étrangers qui arrivent en sur le site Belles Demeures proviennent de Belgique à 19 %, du Royaume-Uni à 12 %, de Suisse à 11 %, des États-Unis à 10 % et d’Allemagne à 8 %.

Une chose est sûre, c’est que l’acheteur de luxe est riche. Ce sont des individus dont le patrimoine est déjà supérieur à 1 million hors résidence principale. On estime entre 30 et 50 millions les ménages dans le monde pouvant s’offrir un bien à plus d’un million.

Ainsi, les hauts revenus ne sont pas le meilleur prédicteur de l’achat d’un bien de luxe. Il est démontré que la probabilité d’acheter un bien de luxe est davantage expliquée par la valeur de la propriété précédemment détenue que par le revenu. Ce qui signifie qu’il est plus intéressant pour un Conseiller de prospecter les actuels « propriétaires » plutôt que « les riches » sans distinction de statut. Les analyses internationales ont l’habitude d’identifier deux grandes catégories d’acheteurs. D’un côté, âgés entre 58 et 76 ans, les boomers milliardaires sont plus de 1 000 et constituent la force motrice de l’ultra luxe avec une fortune cumulée de 4 000 milliards de dollars. Ils peuvent facilement vendre une grande propriété à 6 millions pour s’acheter deux résidences secondaires de 3 millions à deux endroits du globe différents. Ces achats accompagnent ainsi leur style de vie sur un terrain de jeu mondial.

D’un autre côté, les millenials milliardaires sont moins nombreux, une centaine, mais d’une génération ultra connectée. Attirés par la domotique ultra perfectionnée, ils ont aussi de fortes attentes en termes de sport et de santé que les salles de gym, de yoga ou de détente doivent combler. Ils sont facilement adeptes du nomadisme, des expériences et de l’économie du partage (Airbnb, Le Collectionist, etc.) mais surtout cherchent à rentabiliser leurs acquisitions. Ils achètent par exemple des résidences secondaires clés en main sur la côte d’Azur, proches du centre-ville et des attractions, des villas qui seront louées quand ils seront absents. Il est vrait que l’entretien d’une propriété peut se révéler très couteux, jusqu’à 1,5 % du prix d’achat. Il n’est donc pas rare que ces frais annuels dépassent les 100 000 euros, incluant les salaires des gardiens. Un service intégré de location est alors directement proposé lors de l’acquisition de la propriété, et l’agence s’occupe de tout pendant l’absence des propriétaires. Ces acquéreurs sont souvent multi-propriétaires, d'un appartement à Manhattan au pied-à-terre à Londres, en passant par le chalet en Suisse et la villa dans le Sud de la France.

Un trait psychologique qui les caractérise est la peur de manquer une opportunité : le fameux FOMO (fear of missing out), phénomène qui s’est accéléré avec la montée en puissance des réseaux sociaux. Il s’incarne dans la volonté de pouvoir saisir les occasions qui se présentent dans des marchés en effervescence. Ce mécanisme  psychologique a tendance à porter les prix vers le haut. Lorsque le marché augmente de 5 %, le luxe progresse de 7% à 15 % analyse Hugo Baillet de Coldwell Banker. En période baissière, l’immobilier de luxe reste à l’inverse une valeur refuge, car beaucoup de propriétaires ont la possibilité de retarder leur vente, contribuant ainsi à la raréfaction des biens et au maintien des prix.

La succession des crises, financière, sanitaire, écologique ou géopolitique accélère les tendances que les millenials avaient initiées, valorisant les biens qui s’adaptent les mieux aux nouvelles exigences des acheteurs : des propriétés permettant de se reposer avec un espace vert privatisé et une vue imprenable à l’abri des regards, de travailler dans un espace où la connectivité est parfaite et sécurisée, de faire du sport dans une salle dernier cri ou se détendre dans la salle dédiée au home cinéma, etc. Bref des caractéristiques qui permettent un style de vie tout-en-un dans une propriété où tout est sous contrôle. Avec les avenirs incertains du monde, acheter un bien de luxe constitue à leur yeux une valeur refuge économique autant qu’émotionnelle et symbolique.

Publié le 2022-09-28
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Immobilier haut de gamme, de luxe, quelle est la bonne appellation ?
Immobilier haut de gamme, de luxe, quelle est la bonne appellation ?

On a parfois tendance à considérer que se loger est un besoin primaire : pas pour tout le monde... Il est des cas ou l'immobilier devient du superflu, voire de l’inutile. C'est à ce moment que l'on passe la porte du rêve, de l'inaccessible au commun des mortels.

Il est donc nécessaire, pour un Conseiller en immobilier de prestige, de connaître et de comprendre ce qui se fait de mieux dans l’accompagnement de clients aux exigeances hors normes.

Les termes « haut de gamme » et « luxe » sont souvent utilisés indifféremment car il n'existe pas de définition conventionnelle.

Le premier critère est évidemment le prix. Mais quel montant ? La norme internationale semble établir un prix à 1 million pour un bien haut de gamme.

Mais, le prix des logements est tellement différent selon la localité que le seul critère du prix en valeur absolue est insuffisant. À Paris, un appartement de 100m² peut facilement atteindre la somme de 1 million sans être considéré comme un bien de luxe.

Il semble donc plus approprié de considérer un coéfficien multiplicateur, plus qu'un montant. Il est ainsi plus cohérent d'estimer que le haut de gamme commence à 1,4 fois le prix moyen dans d'un secteur, et le luxe à 2 fois le prix moyen.

Concrètement, cela signifie que si le prix moyen est de 10 000 € du m², un bien haut de gamme commencera à 14 000 €/m² et un bien de luxe à 20 000 €/m².

Pour la France, on peut constater que l’immobilier de luxe n’est pas seulement constitué des châteaux et des hôtels particuliers. En effet, l’essentiel du marché est constitué d’appartements (35%) et de maisons (55%). Les autres types de biens, chalets (2%), châteaux (7%) et hôtels particuliers (1%) restent des exceptions.

Estimer le prix d’un bien immobilier n’est pas aisé. Les estimations en ligne sont souvent peu pertinentes car les transactions sont trop rares et les biens trop spécifiques. Des caractéristiques plus qualitatives doivent être prises en compte. Il peut s’agir de la vue exceptionnelle de la terrasse, de la taille du garage à bateaux ou de la présence d’un héliport dans le jardin. C’est très souvent le critère de rareté et d’unicité relative qui est intuitivement pris en compte. Un appartement à la Baule avec vue mer ne sera pas forcément considéré comme un logement de haut de gamme car beaucoup d’appartements en bénéficient. En revanche, sur cette côte bretonne, une maison avec vue mer, plus rare et exclusive, sera bien considérée comme du luxe.

Ainsi un bien a plus de chance d’être considéré de « luxe » s’il parvient à faire cohabiter plusieurs exigences : les qualités objectives de la localisation et du bâti qui en font un bien unique et recherché, mais aussi la sensation de rareté et de prestige qui valorise la réussite sociale de l’acquéreur et la dimension ostentatoire qui impressionne les amis.

Une des caractéristiques propres de l’immobilier de luxe est aussi la « privacy » : il s’agit d’une forme de confidentialité qui garantit tout à la fois la sécurisation de l’espace privé sans vis-à-vis et la protection d’un entre-soi social très recherché, notamment avec des voisins qui partagent les mêmes valeurs à l'instar de la Villa Montmorency, résidence fermée dans le 16ème arrondissement à Paris, symbole de l’entre-soi où se côtoient les chefs d’entreprise et les célébrités.

La difficulté de fournir une définition claire du bien haut de gamme ou du bien de luxe s’explique aussi par les éléments intangibles qui les caractérisent, l'histoire du lieu ou des anciens propriétaires célèbres par exemple. Habiter l’ancien appartement d’Edith Piaf ferait rêver nombre de milliardaires américains. Et c’est peut-être dans ce patrimoine, dans cet art de vivre que réside une partie de la « French Touch » qui attire tant les étrangers vers la France.

Une fois qu’ils possèdent un logement parisien ou une villa Sun la French Riviera, les étrangers ont du mal à s’en séparer : les Américains imaginent mal vendre leur pied-à-terre pour lequel ils éprouvent un fort attachement sentimental. De fait, les taux de rétention sont très élevés pour les résidences secondaires en France détenues par les étrangers, en moyenne 8 ans.


 

Publié le 2022-09-27
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
 Le DPE nouvelle formule est opérationel
Le DPE nouvelle formule est opérationel

Les DPE des logements antérieurs à 1975 (suspendus) sont désormais de nouveau édités depuis du 1er novembre 2021L’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d\'établissement du diagnostic de performance énergétique est paru au Journal Officiel du 14 octobre 2021.

Cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d\'établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l\'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre. Cet arrêté prévoit en outre que la date de fin de la phase d\'évaluation des logiciels de DPE est repoussée au 31 mars 2022 (source FNAIM)

Publié le 2021-11-05
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Obligation déontologique de l'agent immobilier de présenter toutes les offres
Obligation déontologique de l'agent immobilier de présenter toutes les offres

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 1er juin 2021 n°19-00187, retient la responsabilité d’un professionnel pour ne pas avoir transmis à ses mandants une offre pourtant inférieure de 20 000€ au prix prévu au mandat. Les magistrats savoyards jugent en effet que cette offre aurait dû être transmise aux vendeurs, le mandat prévoyant (comme très souvent) que les mandants pouvaient donner un accord ultérieur sur le prix de vente.

Pour mémoire, le Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des professionnels immobiliers dispose notamment dans son article 8 : « Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les [professionnels de l’immobilier] promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées. Elles s'obligent : (…) 5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ; »

 

Publié le 2021-11-05
Acheter & Vendre - Trucs et Astuces
Le DPE nouveau est arrivé.
Le DPE nouveau est arrivé.

Le Diagnostique de Performance Energétique a évolué depuis le 1er juillet 2021.

Les mentions à reproduire dans les annonces d’un bien devant faire l’objet d’un DPE sont modifiées. Alors que jusqu’au 30.06.2021 seule l’information relative à la classe énergie du bien devait être indiquée, depuis le 01.07.2021 s’ajoute celle relative à la classe climat (kg CO2/m².an).

A partir du 1er janvier 2022, outre les mentions ci-avant qui resteront en vigueur pour les biens immobiliers à usage d’habitation, toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer, quel que soit leur support, devront mentionner une indication du montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques (chauffage, refroidissement, production eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation). Elle doit être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et doit préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation. Il est à noter que ces précisions sont mentionnées dans les nouveaux DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021.

Pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui excèdent le seuil de 330 kWh/m² /an (classes F et G du nouveau DPE) : toutes les annonces immobilières devront être précédées des mots « Logement à consommation énergétique excessive ».

Oups... ça va être difficile à louer ou a vendre si on ne fait pas quelques travaux pour réduire la consomation énergétique. Mais bon, ça tombe bien, la pluspart sont pris en charge par les aides gouvernementales.

Publié le 2021-07-20
Louer & Gérer - Trucs et Astuces
 Sous-location irrégulière via Airbnb et résiliation du bail d’habitation
Sous-location irrégulière via Airbnb et résiliation du bail d’habitation

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet Airbnb doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.

Pour mémoire, sauf, lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur :

En l’espèce, la Cour de Cassation a sanctionnée la Cour d’appel de Paris qui n’a pas donné de base légale à sa décision en rejettant la demande en résiliation du bail du preneur qui sous-louait régulièrement, via le site Internet Airbnb, l’une des trois chambres du logement, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné.

Après avoir évalué à une certaine somme les fruits issus de la sous-location non autorisée, l’arrêt condamne le preneur à rembourser au bailleur une somme moindre en déduisant les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.

En statuant ainsi, alors que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi, la cour d’appel a violé les articles 548 et 549 du Code civil.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Juin 2022 n°21-18.612

Publié le 2022-09-30
Louer & Gérer - Trucs et Astuces
Mon locataire décède sans laisser d'héritier, puis-je relouer mon bien ?
Mon locataire décède sans laisser d'héritier, puis-je relouer mon bien ?

Si votre locataire n'a aucun héritier, vous ne pouvez en aucun cas enlever vous-même les meubles et autres effets personnels du locataire.

Il vous faut saisir le juge judiciaire, sur simple requête (pas besoin d'avocat). Le juge se prononcera sur le sort des effets personnels du locataire décédé. Un huissier devra procéder à un état descriptif du mobilier et vous serez autorisé à entreposer les meubles dans un garde meuble pour pouvoir relouer votre bien. L'huissier de justice assistera à l'enlèvement des meubles et dressera un procès-verbal. Les frais de location du garde meuble seront à votre charge. Le juge nomera un curateur qui procèdera à une éventuelle vente aux enchères des meubles...

Si vous retrouvez un héritier, vous avez le droit de facturer une indemnité d’occupation correspondant au temps écoulé entre le décès et la libération effective des lieux de tous les effets personnels du locataire. L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bail de location est résilié au décès du locataire. Il peut être transmis de plein droit au conjoint survivant ou ascendant ou descendant du locataire si ceux-ci en font la demande. A défaut de transmission du bail aux personnes pouvant en bénéficier, vous devez prendre contact avec les héritiers afin que les meubles et effets personnels du locataire soient enlevés. C'est le seul moyen de relouer votre bien. Demandez conseil à votre agent immobilier :-)

Publié le 2021-11-09
Louer & Gérer - Trucs et Astuces
Bail commercial : Charge de la preuve des dégradations locatives
Bail commercial : Charge de la preuve des dégradations locatives

La Cour de cassation relève, dans un arrêt de censure du 13 octobre 2021 n°20-18331, que le preneur s'obligeait selon le bail à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et à les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations. Les Hauts magistrats censurent la cour d’appel de Paris en rappelant que le locataire répond des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute. Les juges parisiens avaient cru pouvoir refuser l’attribution du dépôt de garantie au bailleur au motif que celui-ci n’établissait pas que les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie seraient imputables à la locataire. (Source Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier)

Publié le 2021-11-05
Louer & Gérer - Trucs et Astuces
Vous cherchez l'indice IRL du 2ème trimestre 2021 ? Il est là.
Vous cherchez l'indice IRL du 2ème trimestre 2021 ? Il est là.

Indice de révision des loyers au 20 juillet 2021

 

​​TRIMESTRE

IRL en niveau

variation annuelle

Parution JO

Parution Insee

​​2e trimestre 2021​

​131,12

​+0,42

​16/07/2021

​13/07/2021

1er trimestre 2021​

​130,69

​+0,09

17/04/2021

​15/04/2021

​​4e trimestre 2020​

​130,52

​+0,20

​17/01/2021

​15/01/2021​

3e trimestre 2020​

​130,59

​+0,46

​16/10/2020​​

​15/10/2020​

2e trimestre 2020​

​130,57

​+0,66

​17/07/2020​​

​16/07/2020​

1er trimestre 2020​

​130,57

​+0,92

25/06/2020

15/04/2020

4e trimestre 2019​

​130,26

​+0,95

​16/01/2020​

​15/01/2020

3e trimestre  2019​

129,99

+1,20

​16/10/2019​

15/10/2019

2e trimestre 2019

129,72

​+1,53

17/07/2019

11/07/2019

1er trimestre 2019

129,38

+1,70

12/04/2019

11/04/2019

4e trimestre 2018

129,03

+1,74

16/01/2019

15/01/2019

3e trimestre  2018

128,45

+1,57

28/11/2018

11/10/2018

2e trimestre 2018

127,77

+1,25

13/07/2018

12/07/2018

1er trimestre 2018

127,22

+1,05

13/04/2018

12/04/2018

4e trimestre 2017

126,82

+1,05

13/01/2018

12/01/2018

3e trimestre  2017

126,46

+0,90

13/10/2017

12/10/2017

2e trimestre 2017

126,19

+0,75

16/07/2017

13/07/2017

1er trimestre 2017

125,90

+0,51

14/04/2017

13/04/2017

4e trimestre 2016

125,50

+0,18

14/01/2017

12/01/2017

3e trimestre  2016

125,3 3

+0,06

13/10/2016

12/10/2016

2e trimestre 2016

125,25

0,00

14/07/2016

13/07/2016

1er trimestre 2016

125,26

+0,06

14/04/2016

13/04/2016

4e trimestre 2015

125,28

- 0,01

15/01/2016

14/01/2016

3e trimestre  2015

125,26

+0,02

16/10/2015

15/10/2015

2e trimestre 2015

125,25

+ 0,08

23/07/2015

16/07/2015

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15

17/04/2015

16/04/2015

4e trimestre 2014

125,29

+ 0,37

17/01/2015

15/01/2015

3e trimestre 2014

125,24

+ 0,47

22/10/2014

15/10/2014

2eme trimestre 2014

125,15

+ 0,57

25/07/2014

11/07/2014

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60

18/04/2014

11/04/2014

4e trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

17/01/2014

15/01/2014

3e trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

23/10/2013

16/10/2013

2e trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

16/07/2013

12/07/2013

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

16/04/2013

12/04/2013

4e trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

12/01/2013

11/01/2013

3e trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

13/10/2012

12/10/2012

2e trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

17/07/2012

13/07/2012

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

18/04/2012

13/04/2012

4e trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

15/01/2012

13/01/2012

3e trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

15/10/2011

13/10/2011

2e trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

22/07/2011

13/07/2011

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

16/04/2011

14/04/2011

4e trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

16/01/2011

14/01/2011

3e trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

16/10/2010

14/10/2010

2e trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

22/07/2010

15/07/2010

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

16/04/2010

14/04/2010

4e trimestre 2009

117,47

+ 0,06 %

17/01/2010

14/01/2010

3e trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

16/10/2009

14/10/2009

2e trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

25/07/2009

17/07/2009

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

17/04/2009

14/04/2009

4e trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

17/01/2009

15/01/2009

3e trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

21/11/2008

15/10/2008

2e trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

17/07/2008

17/07/2008

1er trimestre 2008

115,12

+1,81 %

19/04/2008

16/04/2008

4e trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

14/02/2008

14/02/2008

3e trimestre 2007 (1)

113,68

+ 1,11 %

14/02/2008

14/02/2008

2e trimestre 2007 (1)

113,37

+ 1,24 %

14/02/2008

14/02/2008

1er trimestre 2007(1)

113,07

+ 1,44 %

14/02/2008

14/02/2008

4e trimestre 2006(1)

112,77

+ 1,59 %

14/02/2008

14/02/2008

3e trimestre 2006(1)

112,43

+ 1,68 %

14/02/2008

14/02/2008

2e trimestre 2006 (1)

111,98

+ 1,73 %

14/02/2008

14/02/2008

1er trimestre 2006(1)

111,47

+ 1,67 %

14/02/2008

14/02/2008

Source : INSEE / Journal officiel

Ancien Indice IRL (Pour historique et certaines hypothèses de revision de loyer)

​​TRIMESTRE

IRL : en niveau

IRL : variation annuelle

Parution Insee

4e trimestr​e 2007

109,81

 + 2,50 %

​10/04/2008

3e trimestre 2007 

109,01

+ 2,49 %

09/01/2008

2e trimestre 2007 

108,36

+ 2,76 %

12/10/2007 

1er trimestre 2007

107,66

+ 2,92 %

06/07/2007

4e trimestre 2006 

107,13

+ 3,23 %

06/04/2007 

3e trimestre 2006 

106,36

+ 3,19 %

12/01/2007

2e trimestre 2006 

105,45

+ 2,78 %

13/10/2006

1er trimestre 2006

104,61

+ 2,46 %

11/07/2006 

4e trimestre 2005

103,78

+ 2,30 %

07/04/2006 

3e trimestre 2005

103,07

+ 2,30 %

18/01/2006 

Publié le 2021-07-20
Style de vie - Nos coups de coeur
Entrez dans l'Art
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Une nouvelle œuvre exposée dans notre agence du Centre Hermès à Draguignan, inspirée de la toile originale qui a représenté la France à la biennale de Florence en 2021.

L'artiste, Natalija Vincic, sait vous emmener dans un univers tourbillonnant de romantisme et de délicatesse. 

Tellement heureux de mon nouvel investissement. Vous pouvez trouver ses toiles sur Singulart en suivant ce lien : https://www.singulart.com/fr/artiste/natalija-vincic-17751

 

Publié le 2021-08-20