Qu'est qu'un droit de préemption ?
C’est un droit que possède une personne (physique ou morale) de se substituer à un acheteur potentiel pour acheter le bien à sa place, au prix et conditions convenues.
Quels sont les impacts d'un droit de préemption sur une vente ?
Une vente conclue sans avoir purgé les droits de préemption peut se voir annulée.
Si un droit de préemption existe et que le titulaire de ce droit décide d’acheter le bien, tout autre futur acquéreur sera évincé.
Quels sont les principaux droits de préemption ?
Il existe des droits de préemption offerts aux locataires d'un mis en vente :
Le locataire d’un bien non meublé lorsque le bailleur lui donne congé pour vendre (article 15 loi du 6 juillet 1989)
Le locataire d’un bien lorsque l’immeuble dans lequel il se trouve comprenant plus de 5 logements, qu'il est vendu en bloc et que le futur acheteur ne s’engage pas à prolonger les baux en cours pour au moins 6 ans (article 10-1 loi du 31 décembre 1975)
Le locataire d’un local ou d’un logement lorsque il s'agit de la première vente du lot suivant la mise en copropriété de l'immeuble (vente après division d’un immeuble en lots) (article 10 loi du 31 décembre 1975)
Le preneur d’un bail commercial (article L145-46-1 du code de commerce)
Précisions sur les droits de préemption des locataires
Le bailleur, ou l’agent immobilier s’il est mandaté pour cette mission, se charge de transmettre une notification au locataire l’informant de la vente et de son droit de préemption. Ce courrier est très formel et doit respecter la réglementation. Elle comprend le prix et les conditions de la vente projetée pour valoir offre de vente ainsi que le rappel de l'article de loi. Le locataire dispose généralement de 2 mois pour répondre à compter de la réception de l’offre. Il a toutefois 4 mois si la vente porte sur au moins 5 logements (article 10-1 loi du 31 décembre 1975) et 1 mois s’il est locataire d’un local commercial (article L145-46-1 du code de commerce).