En cas d'acquisition d'un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. C’est ce que rappelle la cour d’appel de RIOM dans un arrêt du 13 juillet 2021 n°20-00145. Les juges précisent en outre que ce congé peut être donné par anticipation, pour une reprise plus de 2 années après l’acquisition. (source Maître Cyril Sabatier)