La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 1er juin 2021 n°19-00187, retient la responsabilité d’un professionnel pour ne pas avoir transmis à ses mandants une offre pourtant inférieure de 20 000€ au prix prévu au mandat. Les magistrats savoyards jugent en effet que cette offre aurait dû être transmise aux vendeurs, le mandat prévoyant (comme très souvent) que les mandants pouvaient donner un accord ultérieur sur le prix de vente.
Pour mémoire, le Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des professionnels immobiliers dispose notamment dans son article 8 : « Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les [professionnels de l’immobilier] promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées. Elles s'obligent : (…) 5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ; »