La Cour de cassation relève, dans un arrêt de censure du 13 octobre 2021 n°20-18331, que le preneur s'obligeait selon le bail à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et à les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations. Les Hauts magistrats censurent la cour d’appel de Paris en rappelant que le locataire répond des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute. Les juges parisiens avaient cru pouvoir refuser l’attribution du dépôt de garantie au bailleur au motif que celui-ci n’établissait pas que les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie seraient imputables à la locataire. (Source Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier)