Mon locataire décède sans laisser d'héritier, puis-je relouer mon bien ?
Si votre locataire n'a aucun héritier, vous ne pouvez en aucun cas enlever vous-même les meubles et autres effets personnels du locataire.
Il vous faut saisir le juge judiciaire, sur simple requête (pas besoin d'avocat). Le juge se prononcera sur le sort des effets personnels du locataire décédé. Un huissier devra procéder à un état descriptif du mobilier et vous serez autorisé à entreposer les meubles dans un garde meuble pour pouvoir relouer votre bien. L'huissier de justice assistera à l'enlèvement des meubles et dressera un procès-verbal. Les frais de location du garde meuble seront à votre charge. Le juge nomera un curateur qui procèdera à une éventuelle vente aux enchères des meubles...
Si vous retrouvez un héritier, vous avez le droit de facturer une indemnité d’occupation correspondant au temps écoulé entre le décès et la libération effective des lieux de tous les effets personnels du locataire. L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bail de location est résilié au décès du locataire. Il peut être transmis de plein droit au conjoint survivant ou ascendant ou descendant du locataire si ceux-ci en font la demande. A défaut de transmission du bail aux personnes pouvant en bénéficier, vous devez prendre contact avec les héritiers afin que les meubles et effets personnels du locataire soient enlevés. C'est le seul moyen de relouer votre bien. Demandez conseil à votre agent immobilier :-)
Publié le 09-11-2021
