Une servitude non aedificandi peut découler d'une convention privée ou être imposée par le document d’urbanisme d’une commune (PLU notamment) ou un cahier des charges de lotissement. Elle engendre, pour le fonds qui la supporte, une interdiction ou une limitation de construire sur une zone déterminée.

La nature des constructions prohibées et les restrictions à l’acte de construire doivent être déterminées par l'acte établissant la servitude, ou par les parties qui ont procédé à son élaboration.

En cas de vente du terrain, l'existence de la servitude doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente, pour connaître les servitudes imposées par une commune, il faut se référer au document d’urbanisme applicable.

L’existence de cette servitude ne doit pas être négligée par l’agent immobilier, car il peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir d’information et de conseil, ou se voir reprocher une erreur de rédaction si une telle mission lui est confiée, dans le cas où il ne mentionne pas ladite servitude dans le compromis ou s’il omet d’en informer son mandant.

La violation de la servitude non aedificandi entraine la démolition des ouvrages litigieux, à la demande du propriétaire du fonds dominant. En revanche, l’interdiction de construire ne peut plus être invoquée si un bâtiment a été édifié en violation de la servitude, sans que le propriétaire n’ait élevé de contestations pendant plus de 30 ans, à compter du jour où un acte contraire à la servitude a été entrepris.

A la différence de la servitude non aedificandi, la servitude non altius tollendi impose, au propriétaire du terrain grevé, une limitation en hauteur à l’acte de construire. En effet, lorsqu’un terrain est grevé d’une telle servitude, son propriétaire est tenu au respect de limitations de hauteur à ne pas dépasser, lors de la construction d’un bâtiment.

Par exemple, en présence d’une place urbaine ou d’un bâtiment historique en surplomb, cette servitude peut empêcher, dans un certain rayon alentour, la construction de bâtiments d’une hauteur supérieure à ladite place ou audit bâtiment historique.

Le propriétaire bénéficiant d’une telle servitude est en droit d’obtenir la démolition de la partie de l’ouvrage édifié par son voisin sur le fonds servant, qui dépasse la limite de hauteur autorisée. Une simple allocation de dommages et intérêts ne saurait réparer le préjudice subi¹.

¹ Cour de cassation, 3^ème civile, 4 octobre 1989, n°87-14837.

Fondements juridiques : article 697 et suivants, 697 et 698 du code civil ;

Le propriétaire du fonds dominant supporte la charge et les frais de travaux et d’entretien permettant le bon usage de la servitude.

Les parties sont par ailleurs libres de répartir les frais en fonction de la nature des travaux à accomplir. Elles peuvent également prévoir une modification automatique de la répartition des frais, si une circonstance particulière survient.

Le titulaire de la servitude peut faire tous les travaux et ouvrages nécessaires pour exercer la servitude et pour la conserver. Ces travaux et ouvrages sont faits par lui et à ses frais, sauf lorsqu’ils ont été rendus nécessaires par la seule faute du propriétaire du fonds servant.

Si les travaux et ouvrages sont utiles, tant pour le fonds servant que pour le fonds dominant, les frais sont partagés en proportion de l’utilité respective pour chaque fonds. En cas de désaccord sur la répartition des frais, le recours au juge est nécessaire.

En outre, un propriétaire ne peut aggraver une servitude ou rendre son exercice plus difficile pour son bénéficiaire. Ce dernier doit, par ailleurs, user de la servitude conformément à sa destination et en respectant l’état des lieux et le fonds qui la supporte.

A titre d’exemple, le titulaire d’un droit de passage est tenu d’entretenir le chemin en procédant au défrichement ou à l’entretien du bon état de la route.

Le fonds (ou le terrain) est dit dominant lorsque la servitude est créée à son avantage. Le fonds est servant lorsqu’il supporte la servitude, sans que cela crée un avantage pour le propriétaire du terrain. Par exemple, concernant un droit de passage, le fonds servant est celui sur lequel s’exerce ce passage, le fonds dominant est le terrain qui bénéficie du droit de passage créé.

Les servitudes sont des droits réels immobiliers accessoires à la propriété du fonds dominant. Elles suivent le sort de ce fonds et peuvent être invoquées par leurs propriétaires successifs. Elles grèvent également le fonds servant en quelques mains qu’il passe et ne peuvent être détachées, cédées, saisies ou louées indépendamment du fonds qui la supporte.