Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value (Article 24)

Les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) soumis au régime fiscal réel des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) peuvent amortir leur bien immobilier. Cela signifie qu’ils peuvent déduire chaque année de leurs revenus locatifs une partie de la valeur du bien, correspondant à sa perte de valeur due au temps et à l’usage. Cet amortissement réduit le montant annuel imposable, ce qui peut permettre d’alléger la fiscalité sur les revenus locatifs.

Désormais, lors de la revente d’un bien en location meublée, les amortissements comptabilisés au fil des années seront pris en compte dans le calcul de la plus-value en étant diminués du prix d’acquisition, ce qui n’était pas le cas auparavant. L’avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable tout le long de sa détention sera perdu au moment de la revente !

Impact : La plus-value imposable sera augmentée, ce qui entraînera une hausse de l’impôt.

Dans le dynamique monde de l'immobilier, la sécurité de votre investissement est primordiale. L'achat d'un bien en état futur d'achèvement (VEFA) comporte des risques, notamment celui de la faillite du promoteur. Heureusement, des mécanismes de protection existent.

LES GARANTIES DE L'ACHAT EN VEFA

Le premier rempart contre les imprévus liés à la faillite d'un promoteur est la Garantie financière d'achèvement (GFA). Elle assure que le promoteur a les fonds nécessaires pour achever la construction. En complément, la garantie prix ferme et définitif protège l'acquéreur contre toute inflation du prix sur douze mois, tandis que les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale couvrent les éventuelles malfaçons après livraison.

ACTIONS EN CAS DE DÉFAILLANCE DU PROMOTEUR

Si le pire survient et que votre promoteur est déclaré en faillite, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez mettre en pause votre prêt immobilier, entamer une procédure judiciaire ou vous retourner contre le garant de l'achèvement. Ces mesures peuvent être lourdes à porter seul, d'où l'intérêt de collaborer avec d'autres acheteurs affectés pour mutualiser les coûts et les efforts.

SOUTIEN ET SOLIDARITÉ ENTRE ACHETEURS

Pour naviguer à travers la complexité d'une telle situation, l'assistance juridique est inestimable. Vous pouvez bénéficier de conseils chez des permanences juridiques gratuites, médiateurs ou associations de consommateurs. La force du collectif est également un atout : se regrouper avec d'autres acheteurs permet de partager les charges et de renforcer votre position.

Les dispositifs de sécurité en place dans la VEFA sont conçus pour vous protéger, mais connaître vos droits et les actions à mener en cas de faillite du promoteur est essentiel. La solidarité entre acheteurs et le support juridique s'avèrent être des alliés précieux

Le 12 février 2024, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé une nouvelle règle pour le calcul des étiquettes DPE des logements ayant une surface inférieure à 40 m².

Le ministre est parti du constyat suivant : « Plus la surface d'un logement est petite, plus la part de l'eau chaude pèse sur sa note énergétique, quel que soit le nombre d'occupants. Ainsi, près de 30% des appartements de moins de 40 mètres carrés sont considérés comme des passoires thermiques. » En appliquant la nouvelle règle de calcul qu'il propose, Christophe Béchu assure que 140 000 logements pourront sortir des catégories F ou G.
En conséquence, les pouvoirs publics vont définir de nouveaux seuils pour les étiquettes des logements de moins de 40 m².
Etant donnés les délais règlementaires pour que cette nouvelle méthode soit publiée, via un arrêté, les nouveaux seuils entreront en vigueur le 1er juillet 2024.
Les diagnostiqueurs n’interviendront pas dans l’édition de l’attestation corrective.
Concrètement, le propriétaire devra aller sur le site de l’Ademe, entrera le numéro DPE-ADEME, se situant en haut à droite de son rapport DPE et pourra éditer une nouvelle attestation DPE.

Les propriétaires et professoinnels de l'immobilier  doivent attendre le 1er juillet 2024 que le nouvel arrêté soit publié. mais ils peuvent déjà savoir quelle sera la nouvelle classe des biens en allant sur le simulateur mis en place par les pouvoirs publics 

Quelques informations complémentaires : la FAQ du site précise que l’attestation ne sera téléchargeable qu’à compter du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif, et qu’elle remplacera l’étiquette du DPE initial « pour faire valoir ce que de droit ». Cette attestation « se bornera à tirer les conséquences des changements des valeurs seuils qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette. Elle aura la même durée de validité que son DPE initial ». À noter enfin que « l’évolution des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40m² conduira systématiquement à une étiquette identique ou meilleure ».